Dernière mise à jour : 31/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les relations entre L’Inventaire, société par actions simplifiée (SAS), et toute personne effectuant une demande de location par l’intermédiaire du site internet de L’Inventaire.

1. Identification de l’entreprise
L’Inventaire
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : [adresse complète]
Dépôt : Maxéville, France
Capital social : [montant] €
SIREN : [numéro]
RCS : [ville + numéro]
N° TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable]
E-mail : linventaire.event@gmail.com
Téléphone : [numéro]
Ci-après dénommée « L’Inventaire ».

2. Objet
L’Inventaire propose à la location du mobilier, des objets de décoration, du linge de maison et différents éléments destinés notamment à l’aménagement et à la décoration d’événements privés ou professionnels.
Les présentes CGL définissent les conditions dans lesquelles L’Inventaire met ses pièces à disposition de ses clients pour une durée déterminée.
Toute demande de location implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL.

 

3. Pièces proposées à la location
Les pièces présentées sur le site sont proposées à la location sous réserve de leur disponibilité à la date souhaitée.
Les photographies, dimensions, descriptions et informations présentées sur le site ont pour objectif de présenter les pièces au client aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte, d’aspect ou de finition peuvent exister, notamment en raison de l’âge, de la matière, de la patine ou du caractère ancien et parfois artisanal des pièces.
Ces particularités font partie du caractère des objets proposés par L’Inventaire et ne peuvent être considérées comme des défauts lorsqu’elles sont compatibles avec leur état général et leur description.

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4. Demande de réservation et disponibilité
La demande effectuée sur le site constitue une demande de réservation et ne vaut pas automatiquement confirmation de la location.
Après réception de la demande, L’Inventaire procède à une vérification manuelle de la disponibilité des pièces souhaitées pour la date indiquée.
La réservation n’est définitive qu’après confirmation écrite de L’Inventaire et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte prévu.
L’Inventaire se réserve la possibilité de ne pas accepter une demande lorsque les pièces ne sont pas disponibles ou lorsque les conditions nécessaires à leur mise à disposition ne peuvent être réunies.
Les disponibilités sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la confirmation définitive de la réservation.

5. Tarifs de location
Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le tarif correspond à la mise à disposition des pièces pour la durée définie lors de la réservation.
Les frais de livraison, d’installation et de reprise, lorsqu’ils sont proposés, sont facturés en supplément.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement calculés automatiquement lors de la demande. Ils sont déterminés après vérification de la réservation, notamment en fonction du nombre de pièces, de leur poids et de leur volume ainsi que du lieu de livraison.
Le montant définitif des frais applicables est communiqué au client avant la validation définitive de la réservation.

6. Zone de livraison
L’Inventaire assure ses livraisons dans une limite de 120 km autour de son dépôt situé à Maxéville (54).
Cette distance est déterminée selon l’itinéraire routier, et non à vol d’oiseau, entre le dépôt de L’Inventaire et l’adresse de livraison.
Les livraisons au-delà de cette limite ne sont pas proposées, sauf accord exceptionnel préalable de L’Inventaire.
La possibilité d’assurer une livraison reste également soumise à l’accessibilité du lieu et aux conditions d’organisation de la prestation.
Le client doit signaler à L’Inventaire toute difficulté particulière d’accès au lieu de livraison : escalier, absence d’ascenseur, accès étroit, longue distance entre le véhicule et le lieu d’installation, difficulté de stationnement, etc.
Toute contrainte particulière non signalée préalablement et nécessitant une intervention supplémentaire pourra donner lieu à une facturation complémentaire, après accord du client lorsque cela est possible.

7. Livraison et reprise
Les dates et horaires de livraison et de reprise sont convenus avec le client lors de la réservation.
Lorsque la prestation comprend l’installation, les modalités correspondantes sont précisées dans le devis ou la confirmation de réservation.
Le client s’engage à permettre l’accès au lieu de livraison dans les conditions et horaires convenus.
En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’accéder au lieu pour une raison qui lui est imputable, les frais supplémentaires éventuellement occasionnés pourront lui être facturés.
Lorsque la reprise est assurée par L’Inventaire, les pièces doivent être regroupées et accessibles selon les modalités convenues.

8. Durée de location
La durée de location est celle indiquée dans la confirmation de réservation.
Les pièces doivent être restituées à la date et selon les modalités convenues.
Toute prolongation de la durée de location doit faire l’objet d’un accord préalable de L’Inventaire et peut entraîner une facturation supplémentaire.

 

9. Utilisation et responsabilité du locataire
Le client, ci-après dénommé « le locataire », est responsable des pièces louées à compter de leur remise et jusqu’à leur restitution à L’Inventaire.
Les pièces doivent être utilisées avec soin et uniquement pour l’usage auquel elles sont destinées.
Il est notamment interdit, sans accord préalable de L’Inventaire :

• de modifier, transformer, percer, clouer ou fixer durablement un élément sur les pièces ;

• de déplacer les pièces dans un lieu différent de celui prévu lors de la réservation ;

• de sous-louer ou de mettre les pièces à disposition d’un tiers à titre onéreux ;

• d’utiliser les pièces dans des conditions susceptibles de les détériorer.

Le locataire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger les pièces contre les intempéries, l’humidité, les liquides, les taches, les chocs, les sources de chaleur et tout autre risque lié à leur utilisation.
Pour les événements organisés en extérieur, le locataire doit prévoir les mesures nécessaires pour protéger les pièces en cas de conditions météorologiques défavorables.

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10. Dégradations, perte et restitution
Les pièces doivent être restituées dans l’état dans lequel elles ont été confiées au locataire, compte tenu de leur état initial et de leur usure normale.
Toute perte, casse, dégradation, tache indélébile, brûlure, déformation ou détérioration résultant d’une utilisation anormale ou non conforme pourra être facturée au locataire.
En cas de perte ou de détérioration rendant une pièce inutilisable, le locataire pourra être tenu de régler le coût de remplacement ou, lorsque le remplacement n’est pas possible, la valeur de la pièce déterminée par L’Inventaire en fonction de sa nature, de son ancienneté et de sa valeur.
Lorsque la pièce peut être réparée ou restaurée, les frais correspondants pourront être facturés au locataire.

11. Dépôt de garantie
L’Inventaire peut demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie avant la mise à disposition des pièces.
Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont indiqués dans le devis ou la confirmation de réservation.
Le dépôt de garantie est restitué après vérification de l’état des pièces et déduction, le cas échéant, des sommes restant dues au titre des dégradations, pertes ou autres frais imputables au locataire.

12. Paiement de la location
Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, la réservation n’est définitive qu’après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site ou indiqués dans le devis.

13. Annulation par le locataire
Toute demande d’annulation doit être adressée à L’Inventaire par écrit à l’adresse linventaire.event@gmail.com.
Lorsque le locataire bénéficie d’un droit légal de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation et sous réserve des exceptions légalement applicables.
En dehors de ce droit légal, les conditions d’annulation et de remboursement applicables à la réservation sont celles indiquées dans le devis ou le contrat de location accepté par le locataire.
Lorsque des conditions spécifiques d’annulation sont prévues pour une réservation, elles prévalent sur les présentes dispositions.

14. Annulation ou impossibilité d’exécution par L’Inventaire

Lorsqu’une pièce ayant fait l’objet d’une réservation pour un événement à venir est détériorée ou rendue indisponible lors d’une location précédente, L’Inventaire en informera le locataire concerné dans les meilleurs délais.

Dans la mesure du possible, L’Inventaire pourra proposer au locataire une pièce similaire, présentant des caractéristiques et une valeur comparables, sous réserve de sa disponibilité et de l’accord du locataire.

À défaut de pièce de remplacement satisfaisante, les dispositions prévues au présent article s’appliqueront.

15. Cas de force majeure
L’Inventaire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsque le contrat est conclu à distance et lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit et ses modalités d’exercice sont soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment aux exceptions prévues par l’article L.221-28.
Lorsque l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du locataire, les conséquences prévues par la réglementation applicable s’appliquent.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, L’Inventaire en informera le locataire conformément aux dispositions légales.

17. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation et de la demande de location sont utilisées uniquement pour permettre le traitement des demandes, réservations, paiements et échanges avec le locataire, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales de L’Inventaire.
Pour plus d’informations, le locataire peut consulter la Politique de confidentialité du site.

18. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, éléments visuels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de L’Inventaire est interdite.

19. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à L’Inventaire par écrit à l’adresse :
linventaire.event@gmail.com
L’Inventaire s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

20. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à L’Inventaire et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Inventaire.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]
Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.

21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
En cas de litige, le locataire consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec L’Inventaire, puis à recourir, le cas échéant, au dispositif de médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de compétence applicables.

22. Acceptation des CGL
La validation d’une demande de réservation implique que le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepter sans réserve.
Les présentes CGL sont accessibles à tout moment sur le site internet de L’Inventaire.
Contact :
L’Inventaire
Maxéville, Lorraine
linventaire.event@gmail.com